Conditions générales d'utilisation du service
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service sms-verification-number.com (ci-après dénommé "SMS SERVICE" ou "Service") par le Client (ci-après dénommé "Client" ou "Utilisateur"). Veuillez les lire attentivement.
Cette Offre Publique https://sms-verification-number.com/ (ci-après dénommée l'Offre) constitue une proposition officielle de SMS SERVICE à l'Utilisateur de conclure un Contrat de prestation de services d'intermédiation et techniques aux conditions énoncées ci-dessous.
La conclusion du Contrat de prestation de services d'intermédiation et techniques entre SMS SERVICE et l'Utilisateur intervient par l'acceptation de l'offre. L'acceptation de l'offre s'effectue selon les modalités précisées dans l'Offre. En acceptant l'Offre, l'Utilisateur garantit avoir pris pleinement connaissance des termes et conditions de l'Offre et du contrat de service conclu conformément à l'Offre.
PRÉAMBULE.
La conclusion du Contrat suite à l'acceptation de l'Offre peut être réalisée par des Utilisateurs de différents pays, sous réserve des limitations établies par l'Offre.
TERMES ET DÉFINITIONS
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Offre publique ou Offre |
Le présent document ainsi que toutes ses annexes. L'Offre constitue la proposition de SMS SERVICE à l'Utilisateur de conclure un Contrat de prestation de services d'intermédiation et techniques aux conditions précisées dans l'Offre. |
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Politique de traitement des données personnelles et des cookies |
Une annexe intégrale à l'Offre, régissant la procédure de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles de l'Utilisateur saisies par ce dernier lors de l'inscription, ainsi que d'autres données. La Politique de traitement des données personnelles et des cookies est disponible ici : https://sms-verification-number.com/en/privacy-policy/. |
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Contrat de prestation de services d'intermédiation et techniques ou Contrat |
Un contrat conclu entre SMS SERVICE et l'Utilisateur suite à l'acceptation de l'Offre par l'Utilisateur. Le contrat est conclu aux conditions précisées dans l'Offre. |
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Acceptation de l'offre |
Réalisation par l'Utilisateur des actions précisées dans l'Offre pour accepter celle-ci dans son intégralité. L'acceptation de l'Offre est pleine et entière. Suite à l'acceptation de l'Offre, un contrat de prestation de services de SMS SERVICE en faveur de l'Utilisateur est réputé conclu. |
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Utilisateur |
Une personne répondant à toutes les exigences précisées dans l'Offre et ayant effectué une Acceptation de l'Offre afin de bénéficier des Services de SMS SERVICE via le Site Web. |
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Site Web |
Le site web exploité par SMS SERVICE, accessible à l'adresse : https://sms-verification-number.com. |
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Inscription |
Fonctionnalité du Site Web visant à créer un Compte Personnel. La procédure d'inscription consiste à saisir les données d'inscription par l'Utilisateur. |
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Données d'inscription |
Les données suivantes sont saisies par l'Utilisateur lors de l'inscription : (1) Nom, (2) E-mail, (3) Mot de passe. |
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Données d'authentification |
Une paire unique login-mot de passe, attribuée à l'Utilisateur à la fin de l'inscription. Les données d'authentification sont nécessaires pour accéder au Compte Personnel. |
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Espace Personnel ou Compte |
Fonctionnalité du Site Web, unique pour chaque Utilisateur, accessible après inscription. L'Espace Personnel est utilisé pour commander les Services et recevoir le résultat des Services fournis. |
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Service |
Fonctionnalité du Site Web permettant à l'Utilisateur d'utiliser les Services de SMS SERVICE. |
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Services |
Services de SMS SERVICE fournis aux conditions de l'Offre en faveur de l'Utilisateur suite à la conclusion du Contrat. |
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Tarif |
Le coût de la fourniture d'un ou plusieurs Services de SMS SERVICE indiqué sur le Site Web à côté du numéro de téléphone. La partie pertinente du Site Web constitue une partie intégrante du Contrat. Une partie intégrante du tarif est la redevance pour la maintenance du Compte Personnel. |
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Message ou SMS |
Un message texte envoyé au Numéro utilisé, dont la réception est assurée par SMS SERVICE dans le cadre de la fourniture des Services conformément au Contrat. |
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Réception de SMS |
Le résultat de la prestation de SMS SERVICE, consistant à fournir à l'Utilisateur la possibilité de prendre connaissance du texte des SMS reçus sur le Numéro utilisé. |
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Numéro utilisé |
Le numéro d'abonné mis à disposition sur le Service et utilisé pour fournir les Services conformément au Contrat. |
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Solde |
Fonctionnalité du Site Web visant à afficher le prépaiement de l'Utilisateur pour la fourniture des Services conformément au Contrat. |
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Opération de remboursement |
Actions de SMS SERVICE visant à rembourser à l'Utilisateur le prépaiement effectué pour la fourniture des Services. |
1. OBJET DE L'OFFRE
1.1 La présente Offre régit la procédure de conclusion du Contrat et de fourniture des Services.
2. MODIFICATION DE L'OFFRE
2.1 SMS SERVICE se réserve le droit de modifier le texte de l'Offre, y compris les modifications apportées au Contrat, à sa seule discrétion et à tout moment.
2.2 SMS SERVICE publie la version modifiée de l'Offre immédiatement après l'apport des modifications. L'Utilisateur s'engage, à ses risques et périls, à vérifier régulièrement les modifications apportées à l'Offre (au moins une fois tous les 14 jours), et assume tous les risques liés à la violation des termes et conditions modifiés de l'Offre et du Contrat.
3. ACCEPTATION DE L'OFFRE
3.1 L'acceptation de l'Offre est effectuée par l'Utilisateur en réalisant les actions suivantes :
3.1.1 L'Utilisateur coche la case "J'ai lu et accepté les conditions générales de l'Offre Publique" lors de la procédure d'inscription. sms-verification-number.com”.
3.2 En acceptant l'Offre, l'Utilisateur garantit que :
3.2.1. Il a atteint l'âge de 18 ans (ainsi que l'âge de la majorité dans son pays de résidence), et qu'il n'existe aucune circonstance empêchant l'Utilisateur de remplir ses obligations conformément à l'Offre et au Contrat dans leur intégralité.
3.2.2. La législation du pays de résidence de l'Utilisateur permet de conclure le Contrat, de commander les Services et de recevoir le résultat des Services. Si la conclusion du Contrat est interdite par la loi applicable à l'Utilisateur, celui-ci n'a pas le droit de conclure le Contrat et doit quitter immédiatement le Site Web.
3.2.3. Il a pris pleinement connaissance du texte de l'Offre et en comprend les termes et conditions.
3.2.4. L'acceptation de l'Offre est pleine et entière. Une acceptation partielle de l'Offre, ou une acceptation "sous condition" n'est pas autorisée.
3.2.5. Il est conscient de son droit de formuler des propositions concernant l'Offre ou le Contrat conclu suite à l'acceptation de l'Offre