Conditions générales de service

 

Vous trouverez ci‑dessous les conditions générales d’utilisation du service sms-verification-number.com (ci‑après «SMS SERVICE» ou le «Service») par le client (ci‑après le «Client» ou l’«Utilisateur»). Merci de les lire attentivement.
La présente Offre publique de https://sms-verification-number.com/ (ci‑après l’«Offre») constitue une proposition officielle de SMS SERVICE à l’Utilisateur en vue de conclure un contrat de prestations de services d’intermédiation et de services techniques dans les conditions exposées ci‑après.

Le contrat de prestations de services d’intermédiation et de services techniques entre SMS SERVICE et l’Utilisateur est conclu par l’acceptation de la présente Offre par l’Utilisateur. L’acceptation de l’Offre intervient selon les modalités définies dans celle‑ci. 
En acceptant l’Offre, l’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’ensemble des conditions de l’Offre et du contrat de services conclu sur cette base.

PRÉAMBULE

Le contrat résultant de l’acceptation de l’Offre peut être conclu par des Utilisateurs de différents pays, sous réserve des restrictions prévues dans l’Offre.

DÉFINITIONS

 

	Offre publique ou Offre	Le présent document et l’ensemble de ses annexes. L’Offre est la proposition formulée par SMS SERVICE à l’Utilisateur pour conclure un contrat de prestations de services d’intermédiation et de services techniques dans les conditions qu’elle précise.
	Politique de traitement des données personnelles et des cookies	Annexe indissociable de l’Offre, qui définit les modalités de collecte, de conservation et de traitement des données personnelles de l’Utilisateur saisies lors de l’Inscription, ainsi que d’autres données. La Politique de traitement des données personnelles et des cookies est accessible à l’adresse suivante : https://sms-verification-number.com/ru/privacy-policy/.
	Contrat de prestations de services d’intermédiation et de services techniques ou Contrat	Le contrat conclu entre SMS SERVICE et l’Utilisateur à la suite de l’acceptation de l’Offre par l’Utilisateur. Le Contrat est conclu dans les conditions définies par l’Offre.
	Acceptation de l’Offre	Les actions décrites dans l’Offre que l’Utilisateur accomplit pour accepter l’Offre en totalité. L’acceptation de l’Offre est pleine et sans réserve. Une fois l’Offre acceptée, un contrat de prestations de Services par SMS SERVICE au bénéfice de l’Utilisateur est réputé conclu.
	Utilisateur	Personne physique qui remplit l’ensemble des conditions prévues par l’Offre et qui a accepté l’Offre afin de bénéficier des Services de SMS SERVICE via le Site.
	Site	Le site Internet exploité par SMS SERVICE et accessible à l’adresse : https://sms-verification-number.com.
	Inscription	Fonctionnalité du Site permettant de créer un Compte personnel. L’Inscription consiste, pour l’Utilisateur, à saisir ses Données d’inscription.
	Données d’inscription	Les données suivantes saisies par l’Utilisateur lors de l’Inscription : (1) Nom, (2) Adresse e‑mail, (3) Mot de passe.
	Identifiants de connexion	Couple unique identifiant–mot de passe attribué à l’Utilisateur à l’issue de l’Inscription. Les Identifiants de connexion sont nécessaires pour accéder au Compte personnel.
	Compte personnel ou Compte	Fonctionnalité du Site propre à chaque Utilisateur et accessible après Inscription. Le Compte personnel permet de commander des Services et de recevoir les résultats des Services fournis.
	Service	Fonctionnalité du Site permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services de SMS SERVICE.
	Services	Les prestations fournies par SMS SERVICE à l’Utilisateur, à son bénéfice, dans le cadre de l’Offre et du Contrat conclu.
	Tarif	Le coût d’un ou de plusieurs Services de SMS SERVICE tel qu’indiqué sur le Site à côté du numéro de téléphone. La section correspondante du Site fait partie intégrante du Contrat. Le Tarif inclut également les frais de gestion du Compte personnel.
	Message ou SMS	Message texte envoyé au Numéro utilisé, dont la réception est assurée par SMS SERVICE dans le cadre de la fourniture des Services prévus par le Contrat.
	Réception de SMS	Résultat de la fourniture des Services par SMS SERVICE, consistant à donner à l’Utilisateur accès au contenu des SMS reçus sur le Numéro utilisé.
	Numéro utilisé	Numéro d’abonné publié dans le Service et utilisé pour la fourniture des Services au titre du Contrat.
	Solde	Fonctionnalité du Site affichant les fonds prépayés par l’Utilisateur pour les Services prévus au Contrat.
	Opération de remboursement	Actions entreprises par SMS SERVICE pour restituer à l’Utilisateur les fonds prépayés au titre des Services.

 

1. OBJET DE L’OFFRE

1.1. La présente Offre définit les modalités de conclusion du Contrat ainsi que les conditions de fourniture des Services.

2. MODIFICATION DE L’OFFRE

2.1. SMS SERVICE peut modifier à tout moment, à sa seule discrétion, le texte de l’Offre, y compris le Contrat.
2.2. SMS SERVICE publiera la version mise à jour de l’Offre immédiatement après toute modification. L’Utilisateur s’engage, sous sa propre responsabilité, à vérifier régulièrement (au moins une fois tous les 14 jours) si l’Offre a été mise à jour et assume tous les risques liés au non‑respect des conditions modifiées de l’Offre et du Contrat.

3. ACCEPTATION DE L’OFFRE

3.1. L’Utilisateur accepte l’Offre en accomplissant les actions suivantes :
3.1.1. En cochant la case lors de l’Inscription, à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions de l’Offre publique de sms-verification-number.com ».

3.2. En acceptant l’Offre, l’Utilisateur déclare et garantit ce qui suit :

3.2.1. Il est âgé d’au moins 18 ans (et a atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence) et aucune circonstance ne l’empêche de remplir pleinement ses obligations au titre de l’Offre et du Contrat.
3.2.2. La législation de son pays de résidence l’autorise à conclure le Contrat, à commander les Services et à en recevoir les résultats. Si la loi applicable à l’Utilisateur lui interdit de conclure le Contrat, il n’est pas autorisé à le faire et doit quitter immédiatement le Site.
3.2.3. Il a intégralement pris connaissance du texte de l’Offre et en comprend les conditions.
3.2.4. Son acceptation de l’Offre est totale et sans réserve. Toute acceptation partielle ou « sous condition » est exclue.
3.2.5. Il est informé de son droit de proposer des modifications à l’Offre et au Contrat conclu à la suite de son acceptation, en adressant ses propositions à l’adresse e‑mail de SMS SERVICE indiquée dans l’Offre ; après acceptation de l’Offre, l’Utilisateur est réputé avoir exercé ce droit et ne peut plus proposer de modifications à l’Offre ou au Contrat.
3.3. L’Utilisateur ne peut accepter l’Offre, conclure le Contrat, commander des Services ou en recevoir les résultats si l’une quelconque des garanties ci‑dessus n’est pas remplie. 
3.3.1. Si, au moment de l’acceptation de l’Offre, toutes les garanties ci‑dessus étaient remplies mais qu’en cours d’exécution du Contrat l’une ou plusieurs d’entre elles cessent de l’être, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Site, d’y commander des Services et d’en recevoir les résultats, et en informer sans délai SMS SERVICE. L’Utilisateur doit ensuite suivre les instructions de SMS SERVICE, qui peut supprimer le Compte de l’Utilisateur et mettre fin au Contrat avec effet immédiat.

4. PROCÉDURE D’INSCRIPTION

4.1. Pour commander des Services et en recevoir les résultats, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel. Le Compte personnel devient accessible une fois la procédure d’Inscription terminée.
4.2. Procédure d’Inscription.
4.2.1. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse suivante : sms-verification-number.com/ru/register/. Le lien peut varier selon la langue choisie par l’Utilisateur (par exemple, pour une Inscription en russe, le lien peut être le suivant : sms-verification-number.com
4.2.2. À l’aide des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur saisit ses Données d’inscription et confirme le mot de passe choisi.

4.2.2.1. En saisissant ses Données d’inscription, l’Utilisateur déclare et garantit que :

4.2.2.1.1. Les Données d’inscription fournies sont complètes et exactes.
4.2.2.1.2. L’Utilisateur est et restera l’unique titulaire légitime de l’adresse e‑mail indiquée. Il est interdit d’utiliser l’adresse e‑mail d’un tiers.
4.2.2.1.3. Il comprend que toutes les actions effectuées à l’aide de cette adresse e‑mail sont réputées accomplies par l’Utilisateur lui‑même, qui en assume l’entière responsabilité. S’il perd le contrôle de son adresse e‑mail, l’Utilisateur doit en informer immédiatement SMS SERVICE.
4.2.2.1.4. Il est conscient de la nécessité de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout accès non autorisé à sa boîte mail.
4.2.2.2. Après avoir saisi ses Données d’inscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions de la présente Offre et de la Politique de traitement des données personnelles et des cookies, puis les accepter en cochant la case correspondante. 
4.2.2.3. La dernière étape de l’Inscription consiste à confirmer la fin de la procédure en cliquant sur un lien du type https://sms-verification-number.com/en/home/ .
4.2.2.4. Après avoir cliqué sur ce lien, l’Inscription est réputée réussie et un Compte personnel est créé pour l’Utilisateur. Celui‑ci peut alors y accéder en utilisant ses Identifiants de connexion.

4.3. SMS SERVICE peut refuser une Inscription dans les cas suivants :

4.3.1. SMS SERVICE a des raisons de considérer que :

4.3.1.1. Les Données d’inscription fournies par l’Utilisateur sont inexactes ;
4.3.1.2. Le Site est utilisé ou sera utilisé par l’Utilisateur en violation des garanties qu’il a données (y compris la garantie de respect de la législation applicable) ;
4.3.1.3. De l’avis de SMS SERVICE, l’Utilisateur se livre à des activités portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la réputation de SMS SERVICE.
4.4. SMS SERVICE peut annuler une Inscription déjà finalisée, quel qu’en soit le « ancienneté ». L’Inscription peut être annulée pour les mêmes motifs que ceux permettant son refus.

5. OBJET DU CONTRAT

5.1. En vertu du Contrat, l’Utilisateur dispose de la possibilité de commander des Services auprès de SMS SERVICE afin d’obtenir un accès technique au texte des SMS reçus sur un Numéro utilisé, et s’engage à verser à SMS SERVICE la rémunération correspondante.
5.2. Dans le cadre de la fourniture des Services, SMS SERVICE agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et l’opérateur de téléphonie mobile. 
5.3. La durée de fourniture des Services et les Tarifs sont publiés sur le Site.
5.4. Les Services peuvent également être fournis via l’API du Service.

6. DURÉE DU CONTRAT

6.1. Le Contrat est réputé conclu à compter de l’acceptation de l’Offre et reste en vigueur jusqu’à ce que les Parties aient rempli leurs obligations au titre du Contrat ou jusqu’à la suppression du Compte personnel.

7. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Les Services sont fournis conformément aux termes du Contrat.
7.1.1. Pour toute question non prévue expressément par le Contrat, l’Utilisateur se réfère aux informations publiées sur le Site. Ces informations font partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction, les informations du Site prévalent.
7.2. Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à des balayages massifs de numéros (« farming ») afin de créer des comptes ou de réaliser d’autres actions susceptibles de dégrader la qualité des Services.
Aux fins des présentes, on entend par « farming » les tentatives automatisées ou manuelles de tester en boucle un grand nombre de numéros, caractérisées par un volume excessif d’inscriptions et un faible taux de réussite des activations.
En cas de détection de farming, SMS SERVICE peut bloquer le compte de l’Utilisateur sans préavis et sans remboursement.

7.3 Restrictions d’utilisation de l’API
7.3.1 L’utilisation de SMS SERVICE via l’API est soumise aux présentes Conditions et à la Politique d’utilisation acceptable et de lutte contre la fraude.
7.3.2 Sont strictement interdites les activités automatisées ou à haute fréquence, le balayage de numéros, le scraping ou toute tentative de contourner les limites de taux de requêtes.
7.3.3 SMS SERVICE peut imposer des limites de taux aux requêtes API et suspendre ou résilier l’accès à l’API en cas de mauvaise utilisation ou de non‑respect de ces règles par l’Utilisateur.
7.3.4 SMS SERVICE ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’un mauvais usage de l’API ou d’une implémentation incorrecte par l’Utilisateur.

7.4 Limites de Service et non‑utilisation de numéros
7.4.1 SMS SERVICE se réserve le droit de limiter le nombre de numéros actifs simultanément par Utilisateur et de restreindre l’accès à certains pays ou à certains services, y compris les catégories à haut risque telles que les services financiers.
7.4.2 Si un Utilisateur acquiert de manière répétée des numéros sans recevoir de SMS, ou annule de manière répétée des commandes sans réception de SMS, SMS SERVICE peut suspendre temporairement son accès ou limiter son accès aux numéros premium et jetables. La poursuite de ces usages contraires aux règles pourra entraîner une suspension définitive du compte.

8. COMPTE PERSONNEL

8.1. Après Inscription, l’Utilisateur obtient l’accès à son Compte personnel.
8.2. La commande des Services et la réception de leurs résultats se font via les fonctionnalités du Compte personnel.

8.3. SMS SERVICE peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte personnel dans les cas suivants :

8.3.1. SMS SERVICE constate l’existence de motifs justifiant l’annulation de l’Inscription de l’Utilisateur ;
8.3.2. SMS SERVICE détecte des tentatives suspectes de saisie des Identifiants de connexion (accès non autorisé au Compte personnel) ;
8.3.3. SMS SERVICE reçoit une demande d’une autorité compétente et/ou d’un tiers relative aux activités de l’Utilisateur ;
8.3.4. Pour tout autre motif, à la discrétion de SMS SERVICE.

8.4. En cas de suspension de l’accès au Compte personnel, les conséquences suivantes s’appliquent :

8.4.1. L’Utilisateur perd temporairement la possibilité d’accéder à son Compte personnel à l’aide de ses Identifiants de connexion.
8.4.2. Pour rétablir l’accès à son Compte personnel, l’Utilisateur peut contacter SMS SERVICE par e‑mail. 
8.4.3. À réception de la demande de l’Utilisateur, SMS SERVICE adresse à ce dernier une demande d’informations complémentaires. 
8.4.3.1. Une telle demande peut également être initiée d’office par SMS SERVICE. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions figurant dans la demande de SMS SERVICE.
8.4.4. Si l’Utilisateur satisfait à toutes les exigences de SMS SERVICE et qu’aucun autre motif ne justifie le maintien de la suspension, SMS SERVICE rétablit l’accès au Compte personnel.

8.5. SMS SERVICE peut supprimer définitivement le Compte personnel de l’Utilisateur dans les cas suivants :

8.5.1. Sur demande de l’Utilisateur, adressée par e‑mail ;
8.5.2. Si les motifs ayant conduit à la suspension de l’accès au Compte personnel n’ont pas été levés par l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi par SMS SERVICE de sa demande.

8.6. En cas de suppression du Compte personnel, les conséquences suivantes s’appliquent :

8.6.1. L’Utilisateur perd définitivement la possibilité d’accéder à son Compte personnel à l’aide de ses Identifiants de connexion. 
8.6.1.1. Parallèlement, SMS SERVICE peut conserver des informations relatives à l’ensemble des actions réalisées par l’Utilisateur via son Compte personnel, conformément à la Politique de traitement des données personnelles et des cookies.
8.6.2. Le remboursement des fonds restants sur le Solde de l’Utilisateur est effectué conformément à la section pertinente du Contrat.

8.7. Responsabilité de l’Utilisateur en matière de sécurité du compte

8.7.1. L’Utilisateur doit garder ses identifiants strictement confidentiels, notamment : identifiant, mot de passe, adresse e‑mail, clés API, jetons d’accès, etc., ne pas les communiquer à des tiers et prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger son Compte personnel. Le fait de donner à des tiers l’accès au Compte personnel est assimilé à un acte de l’Utilisateur et constitue un manquement aux conditions de l’Offre.

8.7.2. Toutes les actions réalisées via le Compte personnel sont réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur, quel que soit l’auteur réel de l’accès au Compte.

8.7.3. SMS SERVICE ne saurait être tenu responsable d’aucune opération effectuée sur le Compte personnel avant la réception d’un avis écrit de l’Utilisateur l’informant de la compromission de ses identifiants.

8.7.4. L’Utilisateur doit informer sans délai SMS SERVICE en cas de perte, de compromission ou de suspicion d’accès non autorisé à son Compte personnel. Une notification n’est considérée comme valable que si l’Utilisateur adresse un message écrit à l’adresse e‑mail officielle de SMS SERVICE figurant dans l’Offre.

8.7.5. Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’utilisation de l’API du Service, y compris pour les opérations effectuées au moyen de clés API.

8.7.6. SMS SERVICE se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une vérification d’identité dans les cas suivants :

- activité suspecte ou à haut risque ;
- volume de transactions important ;
- réclamations de tiers ;
- rétrofacturations (chargebacks) ou litiges de paiement.

Le défaut de transmission des informations demandées dans un délai de 5 jours ouvrés peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

8.7.7 Lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et surveillance des risques

SMS SERVICE exploite un système interne de surveillance des risques. Certaines transactions ou certains comptes peuvent être signalés en fonction de schémas d’utilisation anormaux, de volumes de transactions élevés ou de liens avec des comptes déjà bloqués. En cas d’activité suspecte, SMS SERVICE peut geler le Solde de l’Utilisateur, limiter les retraits ou les remboursements et demander des documents de vérification supplémentaires. Le défaut de communication des informations demandées dans un délai de cinq jours ouvrés peut entraîner la suspension du compte.

9. RÉMUNÉRATION DE SMS SERVICE

9.1. En contrepartie des Services, l’Utilisateur verse à SMS SERVICE une rémunération. Le montant de cette rémunération est fixé par les Tarifs. 
9.2. La rémunération est réglée au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site.
9.3. Les fonds versés par l’Utilisateur apparaissent dans la section « Solde » (ou dénomination équivalente) de son Compte personnel et sont débités au fur et à mesure de la commande de Services. Une fois le montant prépayé épuisé, il n’est plus possible de commander de nouveaux Services.

9.4. Les fonds sont débités du Solde dans l’ordre suivant :

9.4.1. L’Utilisateur choisit un Numéro utilisé pour la Réception de SMS ;
9.4.2. Le Solde de l’Utilisateur est diminué du montant correspondant au coût du Service ;
9.4.3. L’Utilisateur bénéficie ensuite de la possibilité de recevoir des SMS sur le Numéro utilisé sélectionné.
9.5. Les frais de gestion du Compte personnel de l’Utilisateur sont facturés à partir du troisième mois suivant l’Inscription et s’élèvent à 50 (cinquante) roubles russes par mois. Si le Solde est positif, SMS SERVICE peut, à sa seule discrétion, prélever ces frais mensuels directement sur le Solde de l’Utilisateur.
9.6. SMS SERVICE peut décider d’accorder un rabais personnalisé à l’Utilisateur ou d’exonérer complètement ce dernier des frais de gestion du Compte.
9.7. Dans les cas définis par SMS SERVICE (par exemple en cas de violations répétées des règles du Service ou lors de l’utilisation via l’API), l’Utilisateur doit verser un dépôt de garantie dans les conditions fixées par SMS SERVICE.
9.7.1. Le dépôt de garantie est comptabilisé séparément du Solde principal de l’Utilisateur, n’est pas utilisé pour le paiement des Services et n’apparaît pas dans le Solde affiché sur le Compte personnel.
9.7.2. Des pénalités pour violation des conditions d’utilisation du Service peuvent être imputées sur le dépôt de garantie. Le montant de ces pénalités est fixé par SMS SERVICE.
9.7.3. Si le dépôt de garantie est épuisé, SMS SERVICE peut suspendre la fourniture des Services et bloquer l’accès au Compte personnel jusqu’au versement d’un nouveau dépôt.
9.7.4. En l’absence de toute violation, le dépôt peut être restitué à l’Utilisateur ou crédité sur son Solde principal sur demande de ce dernier, une fois l’utilisation du Service terminée.

10. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

10.1. Lors du rechargement du Solde par carte bancaire, le traitement du paiement (y compris la saisie du numéro de carte) s’effectue sur une page sécurisée d’un prestataire de paiement certifié. La sécurité des paiements est garantie par le centre de traitement. Cela signifie que les données confidentielles de l’Utilisateur (données de carte, données d’inscription, etc.) ne sont pas transmises à SMS SERVICE ; elles sont pleinement protégées pendant le traitement et personne, y compris SMS SERVICE, n’a accès aux données de la carte ou à d’autres informations de paiement de l’Utilisateur.
10.2. Les données de carte sont traitées conformément à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS), élaborée par les systèmes de paiement internationaux Visa et MasterCard, qui garantit un traitement sécurisé des données de carte bancaire de l’Utilisateur. La technologie de transmission utilisée garantit la sécurité des transactions par carte grâce à l’utilisation de TLS (Transport Layer Security), Verified by Visa, SecureCode, MIR Accept et de réseaux bancaires fermés offrant le plus haut niveau de protection.

11. REMBOURSEMENT DES FONDS

11.1. SMS SERVICE traite les opérations de remboursement au profit de l’Utilisateur selon les modalités suivantes :

11.1.1. L’Utilisateur envoie une demande de remboursement à l’adresse e‑mail de SMS SERVICE ;
11.1.2. SMS SERVICE examine la demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés ;
11.1.3. Si le Service n’a pas été fourni ou l’a été de manière défectueuse, SMS SERVICE peut proposer des mesures correctives lorsque la demande de remboursement est fondée sur la non‑fourniture ou la mauvaise exécution du Service ;
11.1.4. SMS SERVICE détermine le montant à rembourser sur la base des enregistrements de débit du Solde de l’Utilisateur dans son Compte personnel ;
11.1.5. SMS SERVICE effectue le remboursement uniquement sur les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l’Utilisateur pour le paiement initial.
11.1.6. Aucun remboursement n’est effectué pour les opérations réalisées depuis la Compte personnel à l’aide d’identifiants valides, sauf dans les cas expressément prévus par SMS SERVICE.
11.1.7. Tout chargeback, litige de paiement ou tentative visant à annuler une transaction finalisée sans contact préalable avec SMS SERVICE sera considéré comme un abus. Les comptes impliqués dans des activités de chargeback peuvent être définitivement bloqués et le Solde restant pourra être confisqué.
11.1.8 Absence de remboursement en cas de blocage par des tiers
SMS SERVICE ne procède à aucun remboursement si un service tiers bloque ou suspend le compte d’un Utilisateur après l’utilisation d’un numéro virtuel fourni par SMS SERVICE ; de tels blocages échappent au contrôle de SMS SERVICE.

12. POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

12.1 Activités interdites

L’Utilisateur s’engage à NE PAS utiliser le Service aux fins suivantes :

a) Activités frauduleuses ou trompeuses, y compris, sans s’y limiter :

• phishing ou smishing

• prise de contrôle de comptes (account takeover)

• usurpation d’identité

• escroqueries financières

• accès non autorisé à des comptes de tiers

b) Création de comptes à des fins illégales.

c) Réception de messages liés à :

• campagnes de spam

• harcèlement

• menaces

• chantage

• diffusion de logiciels malveillants

d) Contournement des systèmes de sécurité de tiers, des procédures KYC (Know Your Customer) ou des restrictions géographiques.

e) Réception de codes OTP/2FA pour des comptes dont l’Utilisateur n’est pas le titulaire ou auxquels il n’est pas expressément autorisé à accéder.

f) Revente ou redistribution de numéros sans l’autorisation écrite préalable de SMS SERVICE.

12.2 Surveillance et détection

SMS SERVICE se réserve le droit de :

• surveiller les schémas d’utilisation

• analyser les métadonnées liées au contenu des SMS

• bloquer les opérations suspectes

• suspendre les comptes présentant un comportement à haut risque

12.3 Suspension de compte

En cas de détection d’une activité suspecte ou interdite, SMS SERVICE peut :

• geler temporairement le compte

• exiger une vérification d’identité

• bloquer définitivement le compte

• confisquer le Solde restant

• communiquer des informations aux prestataires de paiement ou aux autorités compétentes

12.4 Coopération avec les autorités

Les journaux d’activité, adresses IP, données de paiement et historiques d’utilisation peuvent être communiqués aux autorités compétentes sur demande légalement fondée.

12.5 Signalement des abus

Les Utilisateurs et les tiers peuvent signaler toute violation potentielle via l’adresse suivante :

[email protected]

Toutes les notifications seront examinées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

12.6 Le Service ne doit pas être utilisé pour la vérification ou l’accès aux services suivants :

a) systèmes bancaires et services de banque en ligne ;
b) systèmes de paiement et portefeuilles électroniques ;
c) plateformes d’échange de cryptomonnaies ;
d) services administratifs ou gouvernementaux ;
e) services médicaux, d’assurance ou tout autre service manipulant des données personnelles sensibles.

Toute tentative d’utilisation du Service à ces fins peut entraîner la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.

12.7 Utilisation interdite pour les abonnements payants
Le Service ne peut pas être utilisé pour s’inscrire à des abonnements payants ou à des services de contenu payants. Toute tentative d’utiliser des numéros de SMS SERVICE pour activer des abonnements payants entraînera la clôture de la session et pourra conduire à la suspension définitive du compte.

12.8 Listes noires et mots‑clés interdits
SMS SERVICE tient à jour une liste interne de correspondants interdits — notamment des banques, établissements de crédit, prestataires de services de paiement et organisations similaires — ainsi qu’une liste de mots‑clés interdits (par exemple « credit », « loan », «паспорт», «деньги») révélant des activités financières prohibées. Les SMS envoyés par des expéditeurs figurant sur ces listes ou contenant des mots‑clés interdits seront bloqués et ne seront pas délivrés au.

12.9 Réclamations de tiers

SMS SERVICE peut recevoir des réclamations de la part de prestataires de services, de processeurs de paiement, d’opérateurs de télécommunications ou d’autres tiers. En réponse à ces réclamations, SMS SERVICE peut suspendre temporairement ou résilier définitivement le compte de l’Utilisateur, demander des informations complémentaires à l’Utilisateur ou, dans la mesure requise par la loi, communiquer des journaux et informations de compte à la partie plaignante ou aux autorités. 

12.10 Utilisation interdite et listes noires – précisions
Outre les catégories visées au point 12.6, le Service peut restreindre ou bloquer les numéros utilisés pour des services à haut risque ou réglementés. SMS SERVICE publie et met à jour des listes d’expéditeurs et de mots‑clés bloqués ; l’Utilisateur s’engage à respecter ces restrictions.

13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1. Les relations entre les Parties au titre du Contrat sont régies par le droit de Singapour.
13.2. Les Parties doivent obligatoirement recourir à une procédure de réclamation préalable à toute action judiciaire. Les réclamations doivent être examinées dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires à compter de leur réception. Une réclamation est réputée régulièrement présentée si elle est dûment rédigée et signée et adressée par courrier recommandé à l’adresse de la Partie indiquée dans l’Offre (pour SMS SERVICE) ou à l’adresse e‑mail renseignée lors de l’Inscription (pour l’Utilisateur).
13.3. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige à l’amiable, celui‑ci sera soumis à la juridiction compétente conformément au droit de Singapour.

14. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

14.1. Sauf disposition contraire de l’Offre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site est fourni dans le seul but de permettre la délivrance des Services, sur une base «EN L’ÉTAT» («AS IS») et «SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ» («AS AVAILABLE»), sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité continue, etc. SMS SERVICE ne garantit ni le fonctionnement ininterrompu et exempt d’erreurs du Site, ni l’adéquation de ses fonctionnalités aux attentes de l’Utilisateur, ni l’absence de défauts, virus ou autres composants nuisibles.
14.2. En aucun cas SMS SERVICE ne pourra être tenu responsable de pertes ou dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices, ou la perte ou l’altération de données). 
 

14.3. L’Utilisateur s’engage à :
13.3.1. Indemniser SMS SERVICE de tout préjudice résultant de sommes réclamées à SMS SERVICE par des tiers, y compris des amendes administratives infligées par des autorités de contrôle ou de régulation, et découlant de la violation, par l’Utilisateur, du Contrat ou de la législation applicable.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Les droits exclusifs sur le Site et l’ensemble de ses contenus appartiennent à SMS SERVICE ou à ses partenaires contractuels et sont protégés par la loi.
15.2. L’Utilisateur ne peut effectuer sur le Site ou son contenu que les actes strictement nécessaires à la commande de Services et à la réception de leurs résultats ; tout autre usage est proscrit.

16. DISPOSITIONS FINALES

16.1. Si une disposition de l’Offre ne peut être appliquée intégralement en raison de restrictions légales, elle sera réputée remplacée par une disposition reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale, et s’appliquera dans sa version modifiée (y compris aux relations déjà nées).
16.2. La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des dispositions de l’Offre n’affecte pas la validité des autres dispositions de l’Offre, ni celle de l’Offre et du Contrat pris dans leur ensemble.