Conditions générales du service

Les conditions générales suivantes régissent l'utilisation du service sms-verification-number.com (ci-après dénommé "SMS SERVICE" ou "Service") par le Client (ci-après dénommé "Client" ou "Utilisateur"). Veuillez les lire attentivement.
Cette Offre Publique https://sms-verification-number.com/ (ci-après dénommée "Offre") est une offre officielle de SMS SERVICE à l'Utilisateur pour conclure un Accord de fourniture de services de médiation et techniques selon les termes et conditions énoncés ci-dessous.

La conclusion du Contrat de fourniture de services de médiation et techniques entre SMS SERVICE et l'Utilisateur se fait par l'acceptation de l'offre. L'acceptation de l'offre se fait de la manière spécifiée dans l'Offre. En acceptant l'Offre, l'Utilisateur garantit qu'il/elle a pris pleinement connaissance des termes et conditions de l'Offre et de l'accord de service conclu conformément à l'Offre.

PRÉAMBULE.

La conclusion du Contrat à la suite de l'acceptation de l'Offre peut être effectuée par des Utilisateurs de différents pays, sous réserve des limitations établies par l'Offre.

TERMES ET DÉFINITIONS

1. OBJET DE L'OFFRE

1.1 Cette Offre régit la procédure de conclusion du Contrat et de fourniture des Services.

2. MODIFICATION DE L'OFFRE

2.1 SMS SERVICE se réserve le droit de modifier le texte de l'Offre, y compris les modifications apportées au Contrat, à sa seule discrétion et à tout moment.
2.2 SMS SERVICE publie la version modifiée de l'Offre immédiatement après que les modifications ont été apportées. L'Utilisateur s'engage à vérifier régulièrement les modifications apportées à l'Offre (au moins une fois tous les 14 jours) à ses propres risques, et assume tous les risques de violation des termes et conditions modifiés de l'Offre et du Contrat.

3. ACCEPTATION DE L'OFFRE

3.1 L'acceptation de l'Offre est effectuée par l'Utilisateur en effectuant les actions suivantes :
3.1.1 L'Utilisateur coche la case "J'ai lu et accepte les conditions générales de l'Offre Publique" lors de la procédure d'Inscription. sms-verification-number.com”.

3.2 En acceptant l'Offre, l'Utilisateur garantit que :

3.2.1. il/elle a atteint l'âge de 18 ans (ainsi que l'âge de la majorité dans son pays de résidence), et qu'il n'existe aucune circonstance empêchant l'Utilisateur de remplir ses obligations conformément à l'Offre et au Contrat dans leur intégralité.
3.2.2. la législation du pays de résidence de l'Utilisateur permet de conclure le Contrat, de commander les Services et de recevoir le résultat des Services. Si la conclusion du Contrat est interdite par la loi applicable à l'Utilisateur, celui-ci n'a pas le droit de conclure le Contrat et doit quitter immédiatement le Site Web.
3.2.3. il/elle a pris pleinement connaissance du texte de l'Offre et en comprend les termes et conditions.
3.2.4. l'Acceptation de l'Offre est totale et inconditionnelle. Une acceptation partielle de l'Offre, une acceptation de l'Offre "sous condition" n'est pas autorisée.
3.2.5. il/elle est conscient(e) de son droit de faire des propositions concernant l'Offre, le Contrat conclu à la suite de l'Acceptation de l'Offre, en envoyant ces propositions à l'e-mail de SMS SERVICE spécifié dans l'Offre ; et qu'après l'Acceptation de l'Offre, l'Utilisateur est considéré comme ayant exercé ce droit, et qu'il n'a par la suite pas la possibilité de proposer des modifications à l'Offre ou au Contrat.
3.3 L'Utilisateur n'a pas le droit d'accepter l'Offre, de conclure le Contrat, de commander les Services et de recevoir le résultat des Services, si l'Utilisateur ne respecte pas toutes les garanties ci-dessus. 
3.3.1 Si au moment de l'Acceptation de l'Offre l'Utilisateur respectait toutes les garanties ci-dessus, mais qu'au cours de l'exécution du Contrat l'Utilisateur cesse de respecter une ou plusieurs de ces garanties, l'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le Site Web, de commander et de recevoir le résultat des Services, et en informer immédiatement SMS SERVICE. Par la suite, cet Utilisateur sera tenu d'agir conformément aux instructions reçues de SMS SERVICE, et SMS SERVICE aura le droit de supprimer le Compte de cet Utilisateur et de résilier immédiatement le Contrat conclu.

4. PROCÉDURE D’INSCRIPTION

4.1. Pour commander et recevoir les résultats des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel. Le Compte personnel devient accessible à l’Utilisateur après avoir complété la procédure d’Enregistrement.

4.2. Procédure d’Enregistrement
4.2.1. Pour s’enregistrer, l’Utilisateur doit suivre le lien suivant : sms-verification-number.com/fr/register/. Le lien peut varier en fonction de la langue choisie par l’Utilisateur (par exemple, pour l’Enregistrement en langue russe, le lien ressemblera à : sms-verification-number.com).
4.2.2. En utilisant les fonctionnalités du Site, l’Utilisateur saisit ses Données d’Enregistrement et confirme le mot de passe saisi.

4.2.2.1. En saisissant les Données d’Enregistrement, l’Utilisateur garantit que :

4.2.2.1.1. les données fournies seront complètes et véridiques ;
4.2.2.1.2. il est et restera le seul titulaire et propriétaire légitime de l’adresse e-mail indiquée. L’utilisation d’une adresse e-mail appartenant à un tiers n’est pas autorisée ;
4.2.2.1.3. il comprend que toutes les actions effectuées avec l’adresse e-mail fournie seront considérées comme effectuées par lui-même, et qu’il assume l’entière responsabilité du respect de cette garantie. En cas de perte de contrôle de l’adresse e-mail, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement SMS SERVICE ;
4.2.2.1.4. il est informé de la nécessité de prendre les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l’accès de tiers à l’adresse e-mail.

4.2.2.2. Après avoir saisi les Données d’Enregistrement, l’Utilisateur doit lire intégralement et accepter les conditions de la présente Offre ainsi que la Politique de traitement des données personnelles et des cookies, en cochant la case correspondante.
4.2.2.3. La dernière étape de l’Enregistrement consiste à confirmer l’Enregistrement en suivant un lien de type : https://sms-verification-number.com/fr/home/ .
4.2.2.4. Après avoir suivi le lien, l’Enregistrement est considéré comme réussi, un Compte personnel est attribué à l’Utilisateur. L’accès au Compte personnel est accordé en saisissant les Données d’Identification.

4.3. SMS SERVICE a le droit de refuser l’Enregistrement de l’Utilisateur dans les cas suivants :

4.3.1. SMS SERVICE a des raisons de croire que :
4.3.1.1. les Données d’Enregistrement saisies sont inexactes ;
4.3.1.2. le Site est utilisé ou sera utilisé en violation des garanties fournies (y compris la garantie de conformité aux exigences légales) ;
4.3.1.3. l’Utilisateur, à la discrétion de SMS SERVICE, effectue des actions qui nuisent ou peuvent nuire à la réputation de SMS SERVICE.

4.4. SMS SERVICE a le droit d’annuler un Enregistrement déjà effectué, indépendamment de sa durée. L’annulation de l’Enregistrement est effectuée pour les mêmes raisons que celles prévues pour le refus d’Enregistrement.

5. OBJET DU CONTRAT CONCLU

5.1. Conformément au Contrat, l’Utilisateur a la possibilité de commander les Services de SMS SERVICE consistant à fournir un accès technique aux messages SMS reçus sur un Numéro utilisé, en contrepartie d’une rémunération versée à SMS SERVICE.
5.2. En fournissant les Services, SMS SERVICE agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et l’opérateur mobile.
5.3. La durée et les Tarifs des Services sont publiés sur le Site.
5.4. Les Services peuvent être fournis via l’API du service.

6. DURÉE DU CONTRAT

6.1. Le Contrat est réputé conclu à partir de l’Acceptation de l’Offre et reste en vigueur jusqu’à l’exécution des obligations par les Parties, ou jusqu’à la suppression du Compte personnel.

7. CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Les Services sont fournis conformément aux conditions du Contrat.
7.1.1. Pour tout ce qui n’est pas prévu par le Contrat, l’Utilisateur se réfère aux informations disponibles sur le Site. Ces informations sont considérées comme faisant partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction, les informations du Site prévalent.

7.2. Il est interdit à l’Utilisateur d’effectuer une recherche massive de numéros (« farming ») dans le but de créer des comptes ou de réaliser d’autres actions entraînant une dégradation de la qualité des Services.
Le farming désigne une saisie manuelle ou automatisée excessive de numéros, caractérisée par un grand nombre d’enregistrements avec un faible taux d’activations réussies.
En cas de détection de telles pratiques, SMS SERVICE se réserve le droit de bloquer le compte de l’Utilisateur sans préavis et sans remboursement.

La recherche massive de numéros est strictement interdite. De telles actions nuisent à l’ensemble du système et entraînent le blocage des numéros pour les autres clients.
Conformément aux règles du service :
Le compte sera bloqué sans possibilité de récupération ni de remboursement.

8. COMPTE PERSONNEL

8.1. Après Enregistrement, l’Utilisateur obtient l’accès à son Compte personnel.
8.2. La commande des Services et la réception des résultats s’effectuent via les fonctionnalités du Compte personnel.

8.3. SMS SERVICE peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte personnel dans les cas suivants :

8.3.1. Des éléments justifiant l’annulation de l’Enregistrement ont été identifiés ;
8.3.2. Tentatives suspectes d’accès non autorisé au Compte personnel ont été détectées ;
8.3.3. Une demande d’un organisme compétent ou d’une tierce partie concernant l’activité de l’Utilisateur a été reçue ;
8.3.4. Pour d’autres raisons à la discrétion de SMS SERVICE.

8.4. En cas de suspension de l’accès :

8.4.1. L’Utilisateur perd temporairement l’accès à son Compte personnel via les Données d’Identification ;
8.4.2. L’Utilisateur peut envoyer une demande par e-mail à SMS SERVICE pour rétablir l’accès ;
8.4.3. Suite à cette demande, SMS SERVICE peut envoyer une requête d’informations complémentaires ;
8.4.3.1. Cette requête peut également être envoyée à l’initiative de SMS SERVICE. Dans tous les cas, l’Utilisateur est tenu de suivre les instructions de cette requête ;
8.4.4. Si toutes les exigences de SMS SERVICE sont respectées, et qu’aucune autre raison de suspension n’existe, l’accès est rétabli.

8.5. SMS SERVICE peut supprimer définitivement le Compte personnel dans les cas suivants :

8.5.1. Sur demande écrite de l’Utilisateur par e-mail ;
8.5.2. Si les raisons ayant conduit à la suspension n’ont pas été levées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification.

8.6. En cas de suppression du Compte personnel :

8.6.1. L’Utilisateur perd définitivement l’accès à son Compte via les Données d’Identification ;
8.6.1.1. SMS SERVICE peut toutefois conserver les informations sur toutes les actions effectuées via le Compte, conformément à la Politique de traitement des données personnelles et des cookies ;
8.6.2. Le remboursement du solde disponible s’effectue conformément à la section correspondante du Contrat.

9. RÉMUNÉRATION DE SMS SERVICE

9.1. Pour les Services fournis, l’Utilisateur verse une rémunération à SMS SERVICE. Le montant est défini par les Tarifs.
9.2. Le paiement est effectué via les moyens proposés sur le Site.
9.3. Les fonds déposés apparaissent dans la section « Solde » (ou équivalent) du Compte personnel et sont débités lors de la commande des Services. Une fois le solde épuisé, il n’est plus possible de commander de nouveaux Services.

9.4. Les fonds sont débités comme suit :

9.4.1. L’Utilisateur choisit un numéro pour la réception de SMS ;
9.4.2. Le Solde de l’Utilisateur est diminué du coût du Service ;
9.4.3. L’Utilisateur peut alors recevoir les SMS sur le numéro sélectionné.

9.5. À partir du troisième mois après l’Enregistrement, des frais de gestion du Compte personnel sont facturés à hauteur de 50 (cinquante) roubles russes par mois. Si le Solde est positif, SMS SERVICE peut débiter cette somme automatiquement.

9.6. SMS SERVICE peut accorder une remise personnalisée ou exempter l’Utilisateur des frais de gestion.

9.7. Dans certains cas (par exemple, violations répétées ou usage abusif de l’API), un dépôt de garantie peut être exigé :

9.7.1. Ce dépôt est séparé du Solde principal, non utilisable pour les paiements et non visible dans le Compte ;
9.7.2. Des pénalités peuvent être prélevées sur ce dépôt en cas de violations. Leur montant est fixé par SMS SERVICE ;
9.7.3. En cas d’épuisement du dépôt, SMS SERVICE peut suspendre les Services et bloquer l’accès au Compte jusqu’au versement d’un nouveau dépôt ;
9.7.4. En l’absence de violations, le dépôt peut être remboursé ou transféré au Solde principal sur demande de l’Utilisateur après cessation d’utilisation du service.

10. GARANTIE DE SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

10.1. Lors du rechargement du Solde par carte bancaire, le traitement du paiement (y compris la saisie du numéro de carte) s’effectue sur une page sécurisée du système de traitement certifié selon les normes internationales. La sécurité des paiements est garantie par le centre de traitement. Cela signifie que les données confidentielles de l’Utilisateur (coordonnées bancaires, informations d’enregistrement, etc.) ne sont pas transmises à SMS SERVICE, leur traitement est totalement sécurisé, et personne, y compris SMS SERVICE, ne peut accéder aux données bancaires de l’Utilisateur ni à d’autres données nécessaires pour effectuer un paiement.

10.2. Le traitement des données bancaires respecte la norme de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), élaborée par les systèmes de paiement internationaux Visa et MasterCard, assurant la sécurité des données de la carte bancaire de l’Utilisateur. Les technologies utilisées garantissent la sécurité des transactions grâce aux protocoles TLS (Transport Layer Security), Verified by Visa, Secure Code, MIR Accept, ainsi que des réseaux bancaires fermés avec le plus haut niveau de protection.

11. REMBOURSEMENT DES FONDS

11.1. Le remboursement à l’Utilisateur s’effectue selon la procédure suivante :

11.1.1. L’Utilisateur envoie une demande de remboursement à l’adresse e-mail de SMS SERVICE ;
11.1.2. SMS SERVICE examine la demande dans un délai de 5 jours ouvrables ;
11.1.3. Si le Service n’a pas été fourni ou a été fourni de manière incorrecte, SMS SERVICE propose des solutions correctives, si la cause du remboursement est l’inexécution ou le dysfonctionnement du Service ;
11.1.4. Le montant du remboursement est déterminé sur la base des transactions de débit du Solde de l’Utilisateur dans son Compte personnel ;
11.1.5. Le remboursement est effectué uniquement sur les coordonnées de paiement saisies par l’Utilisateur lors de l’opération initiale.

12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1. Le droit applicable aux relations entre les Parties en vertu du Contrat est le droit de Singapour.
12.2. La procédure précontentieuse de résolution des litiges est obligatoire. Le délai d’examen d’une réclamation est de 60 (soixante) jours calendaires à compter de la réception. La réclamation doit être envoyée par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans l’Offre (pour SMS SERVICE), ou à l’adresse e-mail fournie lors de l’Enregistrement (pour l’Utilisateur).
12.3. En cas d’échec de la résolution amiable, le litige sera soumis à un tribunal compétent conformément au droit de Singapour.

13. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

13.1. Sauf disposition contraire de l’Offre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site et les Services sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans aucune garantie, y compris les garanties commerciales, d’adéquation à un usage spécifique, ou d’accessibilité continue. SMS SERVICE ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs, qu’il réponde aux attentes de l’Utilisateur, ou qu’il soit exempt de défauts, de virus ou d'autres composants nuisibles.

13.2. En aucun cas, SMS SERVICE ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes, y compris notamment la perte de revenus ou de profits, ou la perte de données.

13.3. L’Utilisateur s’engage à :
13.3.1. Indemniser SMS SERVICE pour toute perte ou pénalité résultant de réclamations de tiers, y compris les amendes administratives infligées par des autorités de contrôle, liées à des violations du Contrat ou de la législation par l’Utilisateur.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Les droits exclusifs sur le Site et tout son contenu appartiennent à SMS SERVICE ou à ses partenaires. Tous ces droits sont protégés.
14.2. L’Utilisateur ne peut utiliser le Site et son contenu qu’aux fins de commande et de réception des Services.

15. DISPOSITIONS FINALES

15.1. Si certaines dispositions de l’Offre ne peuvent être appliquées en totalité en raison de restrictions légales, elles doivent être remplacées par des dispositions aussi proches que possible de l’intention initiale, et seront appliquées sous cette forme, y compris aux relations contractuelles existantes.
15.2. L’invalidité totale ou partielle de certaines dispositions de l’Offre n’affecte pas la validité des autres dispositions, ni de l’Offre ou du Contrat dans son ensemble.